Ce dossier, ouvert à la suite du réquisitoire introductif du Parquet spécial du 30 janvier 2020 visant les crimes qui auraient été commis par des groupes antibalakas dans les localités de Guen, Gadzi et Djomo dans la sous-préfecture de Gadzi en préfecture de Mambere-Kadei entre février et mars 2014 contre la population musulmane.
Ce dossier d’instruction a notamment visé l’attaque des antibalakas à Guen le 1er février 2014 à l’issue de laquelle au moins 27 personnes ont été tuées et la tuerie d’au moins 45 personnes le 5 février 2014 toujours à Guen. Ces attaques ont visé la communauté musulmane des localités susmentionnées et ont entrainé la fuite massive de cette communauté vers d’autres localités du pays et en dehors des frontières de la RCA.
Aux termes de cette instruction, le cabinet d’instruction a conclu qu’entre février et mars 2014, des crimes contre l’humanité par meurtre et tentative de meurtre, extermination, persécution, déportation ou transfert forcé de population, viol ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable et tous autres actes inhumains et ce, compris le mariage forcé et des crimes de guerre par meurtre et tentative de meurtre, atteintes à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles, attaque contre la population civile, viol, pillage et déplacement forcé de la population civile avaient été commis à Guen, Gadzi et Djomo par des groupes antibalakas. Ces groupes antibalakas étaient venus notamment des localités de Tedoa et de Mbaina agissant dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre toute personne identifiée comme musulmane et de ce fait, soupçonnée de sympathie avec l’ex-Seleka ou en être membre et à l’occasion d’un conflit armé non international opposant l’ex-seleka aux antibalakas.
Le cabinet d’instruction a ensuite conclu qu’il existait de charges suffisantes pour ordonner le renvoi devant la Chambre d’assises de la CPS de Mathurin KOMBO, François BOYBANDA alias BALERE, Philémon KAHENA alias CB, Dieudonné GOMITOUA, Edmond BEINA et Jean BAHARA pour avoir commis, en qualité d’auteur, de co-auteur direct, ainsi que d’auteur indirect sur fondement des articles 55-a, 55-b, 55-c et 55-d de la loi organique et à titre subsidiaire comme chef militaire ou supérieur hiérarchique sur le fondement des articles 57 et 58 de la loi organique les crimes susmentionnés.
En outre, le cabinet d’instruction a conclu qu’il n’existait pas de charges suffisantes à l’encontre de WAPORO Narcisse alias NARA et a, en conséquence, ordonné le non-lieu à son égard.
Les accusés Mathurin KOMBO, François BOYBANDA alias BALERE, Philémon KAHENA alias CB, Dieudonné GOMITOUA et Edmond BEINA ont interjeté appel contre cette ordonnance de renvoi devant la Chambre d’accusation spéciale de la CPS qui est désormais saisie du dossier et devra statuer sur ces appels.
Jean BAHARA est visé par un mandat d’arrêt du Cabinet d’instruction du 3 mai 2022 et est toujours recherché.
Il est essentiel de rappeler que les personnes renvoyées sur base de cette ordonnance de renvoi bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
Bangui, le 12 décembre 2024
L’Unité d’information et de communication CPS
