COMMUNIQUE DU BUREAU DU PROCUREUR SPECIAL
PRES LA COUR PENALE SPECIALE
La Mission d'enquête judiciaire dépêchée par le Gouvernement le 1er mai 2020 à Ndélé, Chef-lieu de la Préfecture de Bamingui Bangoran, a collecté des éléments de preuves qui attestent le caractère barbare et sanguinaire des exactions perpétrées dans cette zone depuis déjà plus de 9 mois.
Le Parquet Général de Bangui disposant d’éléments de preuves suffisants pour la qualification des faits et la compétence juridictionnelle de ce dossier, le Bureau du Procureur Spécial porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale, sa demande de dessaisissement du dossier au profit de la Cour Pénale Spéciale dont le mandat est précisément d’ enquêter, d’instruire et de juger les responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en RCA depuis 2003 avec primauté sur les juridictions pénales centrafricaines de droit commun et en complément des procédures menées par la Cour pénale internationale (« CPI »).
« En cas de conflit de compétence avec une autre juridiction nationale, la Cour Pénale Spéciale a la primauté pour enquêter, instruire et juger les crimes et délits connexes qui relèvent de sa compétence. »
Le Bureau du Procureur est profondément préoccupé par ces exactions et informe l’opinion publique nationale et internationale que les personnes qui à la suite de nos enquêtes en seront responsables, seront poursuivies avec fermeté.
Alain OUABY – BEKAÏ
Magistrat Hors Hiérarchie
