Affaire le Procureur spécial contre ISSA SALLET Adoum (Allias BOZIZE) YAOUBA Ousman et Mahamat TAHIR accusés de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Le verdict a été prononcé le 31 octobre 2022 condamnant ISSA SALLET Adoum (alias BOZIZE)) à perpétuité, YAOUBA Ousman et Mahamat TAHIR à 20 ans d'emprisonnement ferme pour les crimes qu'ils auraient commis à Koundjili et Lemouna dans la préfecture de Lim Pendé.
Article 129 du règlement de procédure et de preuve de la CPS
Du jugement sur les intérêts civils
A) Après s’être prononcée sur l’action publique, la Section d’assises statue sur les demandes de réparation contre le condamné et ce, après avoir entendu les parties civiles, le condamné et le Procureur spécial. Elle peut accorder des mesures de réparation individuelle ou des mesures de réparation collective.
B) La Section d’assises s’assure de prendre des mesures de réparation qui soient adaptées à la nature et à l’ampleur des préjudices subis par les parties civiles. Elle peut ordonner notamment des indemnisations pécuniaires, des mesures de formation et d’insertion socioprofessionnelle, des mesures de soins médicaux et psychologiques ou des mesures visant à l’institution d’un fonds de développement agraire ou industriel ou à la mise en place de programmes éducatifs.
C) Afin de déterminer la nature et l’ampleur des préjudices causés aux parties civiles et d’évaluer les mesures de réparation à prendre, la Section d’assises peut recueillir les avis des parties civiles, du service d’aide aux victimes et à la défense ainsi que d’autres experts.
D) Lorsque le condamné est indigent ou si les biens qu’il possède ne sont pas suffisants pour financer l’ensemble des réparations ordonnées, la Section d’assises peut inviter le service d’aide aux victimes et à la défense à solliciter des financements externes.
E) Les décisions rendues en matière de réparation sont susceptibles d’appel par les parties civiles et le condamné.
