Guide d’information pour les victimes

I. Qui est victime devant la CPS ?

Est considérée comme victime “toute personne qui se prétend lésée par un crime relevant de la compétence de la CPS, commis après le 1er janvier 2003”. Du fait de ce crime, elle peut avoir subi un préjudice physique, matériel ou moral.

II. Qui saisir lorsqu’on est victime des faits relevant de la compétence de la CPS ?

a) Le Procureur spécial

a.1. Par dénonciation :
On entend par dénonciation le fait de porter à la connaissance du procureur spécial un fait qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour pénale spéciale (CPS). Toute personne est habilitée à le faire, et le procureur est libre de poursuivre ou de ne pas poursuivre. En pratique, seuls les faits dont on peut apporter les preuves font l’objet de poursuite.

a.2. Par plainte auprès du procureur spécial :
Toute personne ou groupe de personnes qui estime être victime directe ou indirecte d’un fait qui rentre dans le champ de compétence de la CPS peut déposer une plainte auprès du procureur spécial. Celui-ci est libre de poursuivre ou de ne pas poursuivre.
Toute personne ou association représentant les intérêts de la personne lésée peut également déposer une plainte au nom de celle-ci. (Art 63 A RPP)

b) La Chambre d’instruction

b.1. Plainte avec constitution de partie civile :

• Toute personne ou groupe de personnes qui estime être victime directe ou indirecte d’un fait qui rentre dans le champ de compétence de la CPS peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant la Chambre d’Instruction.
• La victime utilisant cette voie pour saisir la Cour doit indiquer clairement dans sa plainte sa volonté de se constituer partie civile, elle doit la manifester expressément : la plainte avec constitution de partie civile devant la Chambre d’instruction « doit contenir une manifestation expresse de se constituer partie civile » (article 74-B du RPP).

b.2. Regroupement des parties civiles :
Plusieurs parties civiles peuvent être assistées par un même avocat si les Juges d’instruction le décident ainsi : “lorsque plusieurs parties civiles se sont constituées, le Cabinet d’instruction peut les ordonner de se regrouper sous l’égide d’un avocat commun, en veillant à ce que les intérêts propres de chaque partie civile soient dûment respectés et que tout conflit d’intérêt soit évité” (article 75 B du RPP).

                        III. A quels droits une victime peut-elle prétendre durant la procédure devant la CPS ?

La Cour garantit que les victimes puissent faire valoir leurs droits à toutes les étapes de la procédure, conformément aux dispositions de la Loi organique, du Règlement et d’une manière qui n’est ni préjudiciable aux droits de la défense ni contraire aux exigences d’un procès équitable et impartial (art 6 RPP). De manière spécifique, les victimes ont notamment les droits ci-après :

• droit de déposer plainte auprès du Procureur Spécial : ce droit est reconnu à toute personne s’estimant lésée par des crimes relevant de la compétence de la CPS (crimes de guerre, crime contre l’humanité et crime de génocide). (art. 63 du RPP) ;
• droit d’être informée dans les plus brefs délais, par le Procureur Spécial, des suites réservées à sa plainte (art.64E RPP) ;
• droit à l’assistance d’un interprète lorsque la victime ne parle pas français, la langue de travail de la Cour étant le français (art. 3 RPP) ;
• droit d’être assistée par un avocat à toutes les étapes de l’instruction (art.75 A RPP) ; elles jouissent de ce droit aux autres étapes (enquête, assises, appel, révision). En fonction du nombre de victimes/parties civiles dans un dossier et après consultation avec les Juges en charge du dossier, le Greffier en chef adjoint peut commettre d’office plus d’un avocat pour assister ces dernières.
• droit de recevoir notification des actes importants de la procédure ;
• droit de s’informer à tout moment de l’état d’avancement du dossier ;
• droit de produire des éléments de preuve lors de l’instruction et lors du procès ;
• droit de demander des actes (auditions, confrontations, transports sur les lieux, expertises…);
• droit au recours contre les décisions des Juges d’instruction ;
• droit des parties civiles de demander des réparations des préjudices subis du fait des crimes relevant de la compétence de la Cour et ayant donné lieu à des condamnations au pénal devant la CPS.

IV. Quel est le rôle de l’avocat aux côtés des victimes dans une procédure ?

Principalement, l’Avocat assiste et/ou représente les parties civiles à toutes les étapes de la procédure, en défendant leurs intérêts. Concrètement son rôle consister à :

• Participer à la procédure pour compte des parties civiles et pour la défense des intérêts de ces dernières : “la partie civile participe à la procédure par l’entremise de son avocat, à moins que le Cabinet d’instruction n’en décide autrement” (art.76B RPP);
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• Assister la partie civile lors des auditions ou confrontations : “la partie civile ne peut être entendue ou confrontée qu’en présence de son avocat, à moins qu’elle ne renonce expressément à ce droit” (art.88A RPP).
  Cela dit, il doit :
• Poser les actes nécessaires à une meilleure défense des intérêts des victimes et parties civiles : concevoir et soumettre les écritures, prendre part aux auditions, soutenir les positions et demandes des victimes/parties civiles, répondre aux questions, etc.
• Tenir informé les victimes/parties civiles et/ou leurs représentants de l’évolution des procédures les concernant ;

V. Quels appuis les services de la CPS peuvent-ils fournir aux victimes pendant et après les procédures ? 

En plus des services qui s’occupent d’enquêter, instruire et juger les crimes (USPJ, Parquet spécial, Chambres), la CPS comporte des services d’appui au sein de son Greffe, notamment la Sécurité, la Logistique, l’Informatique, l’administration et les finances, la Communication et sensibilisation, l’Unité de soutien et de protection des victimes et témoins (USPVT) et le Service d’aide aux victimes et à la défense (SAVD).
Bien que tous ces services soient habilités à apporter du soutien aux victimes dans leurs domaines respectifs de compétence, trois services interagissent souvent avec les victimes, à savoir le SAVD, l’USPVT et l’Unité de communication.

a. Service d'Aide aux Victimes et à la Défense

Ce service apporte les appuis ci-après aux victimes :

• Information sur les différents droits dans la procédure (orientation, entretien, formation, sensibilisation) ;
• Appui à la participation des victimes aux procédures (soutien administratif, soutien au déplacement des victimes et de leurs conseils sur le terrain, appui à la commission d’office des avocats assistant les victimes) ;
• Appui à la participation des victimes au processus de réparations (appui à l’identification des victimes, à la soumission des demandes de constitution de partie civile, missions de terrain, y compris pour exécuter les mesures décidées par les Juges).
  Pour contacter le Service d’aide aux victimes et à la défense appeler au 76112929.