La CPS et la CPI sont deux juridictions autonomes. Elles sont appelées à collaborer étroitement en RCA en raison du fait qu’elles sont compétentes pour les mêmes catégories de crimes. Mais la loi sur la CPS précise que la CPI a préséance sur la CPS en cas de poursuites communes.

La CPS fait actuellement un plaidoyer pour que les prisons de Centrafrique soient réhabilitées afin de répondre aux standards requis. La construction de nouvelles prisons est en projet. Des accords pourraient être passés avec d’autres pays afin de garantir la sûreté de la détention des personnes.

La soif de justice de la population est immense et ne concerne pas que des poursuites pénales. La CPS pourra répondre à certaines de ces attentes et il incombera à la justice nationale, à une commission vérité ou à une politique de réparation nationale de venir compléter le travail de la CPS. À l’heure actuelle la CPS est constituée et s’apprête à entrer dans sa phase opérationnelle. On estime que les enquêtes préliminaires pourraient prendre une année, que la phase d’instruction pourra prendre de deux à trois ans et que les procès pourraient se tenir ainsi d’ici trois à quatre années.

Les peines applicables par la CPS sont celles prévues par l’Art. 59 du Code Pénal Centrafricain (CPC) : « Le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont punis de la peine de mort » (Art. 158 CPC). Toutefois le régime des peines applicables par la CPS est régi par le principe de l’indisponibilité de la peine de mort. En effet, l’Art. 59 dispose que « la peine maximale prononcée sera celle de la prison à perpétuité ». En outre, le CPC prescrit une gamme de peines susceptibles d’être infligées : travaux forcés à perpétuité, travaux forcés à temps, ainsi que des peines complémentaires prévus à l’Art. 24 CPC.

Oui. Les recours contre les décisions des juges d’instruction sont adressés à la Oui. Les recours contre les décisions des juges d’instruction sont adressés à la chambre d’accusation spéciale. Les jugements rendus par les chambres d’assises sont susceptibles d’appel devant la chambre d’appel, qui peut renvoyer l’affaire en jugement. Il n’y a pas de procédure de cassation.

L’organisation des victimes en association aura l’avantage de leur permettre de coordonner leurs actions en justice. Compte-tenu de la spécificité de la CPS, les victimes pourront recevoir des conseils et être orientées soit devant les juridictions ordinaires, soit devant la CPS. De plus, la loi qui crée la CPS prévoit un corps spécial d’avocats dont le rôle est, entre autres, de défendre les victimes et de représenter celles qui seront admises à participer aux procédures devant la CPS.

La loi sur la CPS n’a pas donné d’indication sur cette question. La réparation est cependant un droit pour les victimes. Ce droit s’exerce pour celles reconnues parties civiles, par les juges, à la suite d’une demande de constitution de partie civile. Une décision en matière de réparation intervient à la fin d’un procès, si celui se conclut par un verdict de culpabilité. Il est recommandé aux organisations de la société civile d’expliquer aux victimes qu’en raison du caractère massif des préjudices causés par les crimes de la compétence de la CPS, une indemnisation matérielle ou financière paraît difficilement envisageable. La réflexion porterait vers la création d’un fonds d’indemnisation national et transversal (CPS, juridiction ordinaire, Commission vérité, justice, réparations et réconciliation…).

Non, la loi sur la CPS stipule que la peine de mort ne pourra pas être prononcée par les juges de la CPS. La peine maximale sera la prison à perpétuité.

La loi sur la CPS a été adoptée le 3 juin 2015. Cette loi la place au sein des juridictions centrafricaines, régies par le Code de procédure pénale centrafricain. Le droit applicable sera d’essence centrafricaine tout en se référant à des principes de droit international. Un règlement de procédure et de preuve sera prochainement adopté pour en préciser les modalités de fonctionnement.

Au vu de l’ampleur des crimes et du contexte sécuritaire, la CPS va devoir faire des choix stratégiques pour accomplir sa mission. Elle ne pourra pas juger tous les auteurs de crimes relevant de sa compétence ni traiter toutes les plaintes de victimes. Le procureur spécial travaille actuellement avec son équipe à une stratégie de poursuites qui sera rendue publique au début de l’année 2018.

Comment la CPS est elle financée ? Les principaux contributeurs au budget de la CPS sont : le gouvernement centrafricain, le Royaume des Pays-Bas, les États-Unis, la France, et les Nations unies. En l’état actuel, la CPS a recueilli des fonds pour 15 mois de fonctionnement. Elle travaille à la mobilisation de ressources additionnelles.

La loi sur la CPS prévoit qu’elle puisse proposer des mesures de protection aux victimes et aux témoins. Une stratégie de protection est actuellement développée à cet effet.

Les accusés comme les victimes et les témoins pourront s’exprimer dans l’une des deux langues officielles du pays : le sango ou le français. Les services d’un interprète pourront être sollicités pour faciliter le dialogue entre les victimes et les magistrats (internationaux) de la CPS.

Un témoin est une personne qui apporte, de par son témoignage oral, des éléments de preuve. Certaines victimes peuvent être témoins, tout comme certains témoins peuvent ne pas être des victimes.