Aller au contenu principal
Cour Pénale Spéciale
République Centrafricaine
Navigation principale
Accueil
La cour
Le Siège
Le Président
Le Vice-Président
Les juges actuels
La Chambre d’instruction
La chambre d’accusation spéciale
La chambre d’assises
La chambre d’appel
Le Parquet
Le Procureur Spécial
Le Procureur Spécial Adjoint
Les Substituts
L'Unité Spéciale de Police Judiciaire
Le Greffe
Le Greffier en Chef
Le Greffier en Chef Adjoint
Les services du Greffe
Les anciens juges
La CPS en chiffres
Le Corps Spécial d'Avocats
Le chef du CSA
Avocats nationaux
Avocats internationaux
Les affaires
Affaires en cours
Affaires clôturées
Calendrier des affaires
Documentations
Textes juridiques
Les décisions
Autres documents
Espace presse
Communiqués de presse
Résumés des Audiences
Bulletin trimestriel d’information
Dossiers de presse
Documents de sensibilisation
Médiathèque
Galerie photo
Galerie vidéo
Galerie audio
Infos pratiques
Assister aux audiences
Travailler à la Cour
Foires Aux Questions
Nous contacter
Je suis victime
Textes juridiques
Affichage de 1 à 1 sur 1
Types de texte
-Loi organique
-Loi modifiant la loi organique
-RPP
-Code pénal
-Code de procédure pénale
-Règlement intérieur
-Accords de coopération
-Directives
Trier par
Date de publication
Ordre
Asc
Desc
Loi organique
15 mars 2015
LOI N°15 003 DU 3 JUIN 2015 PORTANT PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR PENALE SPECIALE
Télécharger
