En vertu des dispositions de l’article 46 in extenso de la loi N°18.010 du 2 juillet 2018 portant Règlement de procédure et de preuve (RPP), l’Unité de soutien et protection des victimes et témoin ( USPVT) est un organe indépendant et neutre établi au sein du Greffe et facilite la comparution des victimes et des témoins devant la Cour pénale spéciale (CPS) en fournissant des services professionnels et spécialisés de protection et de soutien aux victimes et aux témoins, qu'ils soient appelés par les Chambres ou les parties.
Elle offre aux témoins un appui pratique sous différentes formes comme l'assistance pour leur voyage et leur séjour au lieu de leur audition, avec les frais de voyage et de séjour pour les témoignages, assurés par l'USPVT ; en cas de perte de revenu, elle examine cette réclamation pour déterminer si la personne a le droit d’être indemnisée. L’USPVT s’engage également dans le processus de « familiarisation », au cours duquel il est expliqué aux victimes et témoins la disposition de la salle d’audience et de tous les acteurs prenant part à l’audience pour leur bien-être physique et psychologique.
L’USPVT met en œuvre des mesures de protection procédurales décidées par les chambres en mettant à leur disposition les matériels nécessaires à la mise en œuvre desdites mesures (isoloir, matériel d’audition à distance, de distorsion de voix, tenue de déguisement, logiciel pour le caviardage etc.). Elle contribue également à la mise en place des mesures spéciales pour les témoins traumatisés et vulnérables (les enfants, les personnes âgées ou les victimes de violences sexuelles et/ou de tout autre témoin vulnérable) et conseille aux organes de la CPS sur celles qu'il convient de prendre pour faciliter leurs témoignages et éviter que leur comparution ne leur cause un préjudice psychologique supplémentaire(ex : présence à l'audience d'un psychologue pour surveiller le bien être du témoin ou d'une personne accompagnatrice assise à côté du témoin ; l'adaptation de la configuration de la salle d'audience en vue de son bien être psychologique etc.).
Le système de protection de la Cour repose essentiellement sur l'application de bonnes pratiques tendant à dissimuler l'interaction entre la CPS et un témoin vis-à-vis de sa communauté et du grand public ; l’USPVT prodigue des conseils aux organes de la CPS dans le cadre du maintien de la confidentialité à tous les stades de la procédure judiciaire. Elle met en place, selon l’évaluation du témoin, des mesures de protection locales. La réinstallation, qui est une mesure très lourde pour les témoins et leurs familles, n'est utilisée qu'en dernier recours.
En collaboration étroite avec les forces de sécurité locales, l’USPVT a mis au point des moyens d’intervention, notamment un dispositif de réaction rapide, système de réaction d’urgence disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permettant à la Cour d’être informée rapidement de l’existence d’une menace pour les victimes et les témoins et de prendre les mesures qui s’imposent.
