L'affaire fait suite aux attaques survenues dans la ville de Ndélé et ses environs au mois de mars et avril 2020;

Général Fache (en fuite) et Younouss Kalam Yal (en fuite) tous accusés d’avoir commis dans la ville de Ndelé le 11 mars 2020 et le 29 avril 2020, en qualité d’auteur, de coauteur et complice au sens des dispositions des articles 55 a), 55 d) de la loi organique des

Affaire le Procureur spécial contre Abdramane Seleman alias Ada, Oumar Serge Abdoulaye Assan, Hassane alias Hassan alias Assane Adam, Amat Younouss alias Mahamat Encadreur

Ousman YAOUBA COUPABLE, en tant que co-auteur (article 55-a de la Loi Orga-nique (CPS), du crime contre l’humanité de meurtre (article 153 alinéa 1 du Code pénal) et du crime de guerre de meurtre (article 156 du Code pénal en combinaison avec l’article 3-1-a commun aux Conventions de Genève) survenus le 21 mai 2019 à Lemouna, y compris la tenta-tive de ces crimes (article 55-f de la Loi Organique (CPS)) ;