Général Fache (en fuite) et Younouss Kalam Yal (en fuite) tous accusés d’avoir commis dans la ville de Ndelé le 11 mars 2020 et le 29 avril 2020, en qualité d’auteur, de coauteur et complice au sens des dispositions des articles 55 a), 55 d) de la loi organique des : 

1. Crimes contre l’humanité par meurtre, par autres actes inhumains et par persé-cution ;
2. Et des crimes de guerre par homicide intentionnel, par atteintes portées à la san-té et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier les traite-ments cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines cor-porelles, par attaque contre la population civile de Ndélé et par pillage ; 

Crimes prévus par les articles 153, 154, 156 du code pénal centrafricain et l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, 4.2.g) et 13.2 du protocole additionnel 2 aux Conventions de Genève ; et punis par les articles 159 à 162 du code pénal centrafricain, ainsi que par l’article 59 de la Loi organique n°15.003 du 3 juin 2015 et par les articles 157 et 158 du Règlement de procédure et de preuve. 
 

Atahir English (en fuite), Abdel kane Mahamat Salle (en fuite), Fotor Sinine (en fuite), et Yousouf Moustapha alias Badjadje (en fuite) tous accusés d’avoir commis dans la ville de Ndelé le 11 mars 2020 et le 29 avril 2020, en qualité d’auteur et de coauteur, complice et de chef militaire, au sens des dispositions des articles 55 a), 55 d) et 57 de la loi orga-nique des :

1. Crimes contre l’humanité par meurtre, par autres actes inhumains et par persé-cution ;
2. Et des crimes de guerre par homicide intentionnel, par atteintes portées à la san-té et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier les traite-ments cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines cor-porelles, par attaque contre la population civile de Ndélé et par pillage ; 

Crimes prévus par les articles 153, 154, 156 du code pénal centrafricain et l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, 4.2.g) et 13.2 du protocole additionnel 2 aux Conventions de Genève ; et punis par les articles 159 à 162 du code pénal centrafricain, ainsi que par l’article 59 de la Loi organique n°15.003 du 3 juin 2015 et par les articles 157 et 158 du Règlement de procédure et de preuve.