Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Condamné
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L’affaire concerne les poursuites engagées par la Cour pénale spéciale contre Issa Sallet Adoum (alias Bozizé), Yaouba Ousman et Mahamat Tahir pour des crimes commis lors de l’attaque menée par le groupe armé 3R (Retour, Réclamation et Réhabilitation) contre des populations civiles le 21 mai 2019 dans les localités de Lemouna, Koundjili et Bohong.
Cette affaire constitue l’une des principales décisions de la Cour pénale spéciale concernant des crimes internationaux commis en République centrafricaine. Elle établit la responsabilité pénale de membres du groupe armé 3R pour des attaques contre des civils, incluant meurtres, viols et traitements inhumains, et prévoit des réparations pour les victimes, entièrement exécutées en 2024.
La Procédure
- Réquisitoire introductif du Parquet spécial du 30 juillet 2019
- Ordonnance de disjonction, de non-lieu partiel et de renvoi des juges d’instruction devant la Chambre d’assises du 3 décembre 2021
- Arrêt de la Chambre d’accusation spéciale n°018/CPS.CAS.21 du 17 décembre 2021
- Jugement n°003-2022 de la Chambre d’assises sur l’action publique du 31 octobre 2022
- Arrêt n°9 de la Chambre d’appel sur l’action publique du 20 juillet 2023
- Jugement n°001-2023 de la Chambre d’assises sur les intérêts civils
Arrêt°13 de la Chambre d’appel du 23 octobre 2023 sur les intérêts civils
- Les mesures de réparation ont été totalement exécutées le 30 aout 2024.
Accusés liés à l'affaire
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Issa Sallet Adoum alias Bozizé
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Issa Sallet Adoum alias Bozize, condamné à 30 ans d'emprisonnement
- Issa Sallet Adoum, dit « Bozizé », est déclaré coupable comme co-auteur, au sens de l’article 55 a) de la Loi organique de la Cour pénale spéciale (CPS), du crime contre l’humanité de meurtre et du crime de guerre de meurtre commis le 21 mai 2019 dans les villages de Lemouna et Koundjili. Il est également déclaré coupable de la tentative de ces crimes pour les faits survenus à Lemouna.
- Il est aussi déclaré coupable, en tant que chef militaire au sens de l’article 57 de la Loi organique de la CPS, du crime contre l’humanité de viol et du crime de guerre de viol, commis par ses subordonnés le 21 mai 2019 à Koundjili.
- Enfin, il est déclaré coupable comme co-auteur du crime contre l’humanité d’autres actes inhumains et du crime de guerre d’atteintes à la dignité des personnes, commis le 21 mai 2019 à Lemouna
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Mahamat TAHIR
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
- Mahamat TAHIR, condamné à 20 ans d’emprisonnement
- en tant que co-auteur (article 55-a de la Loi Organique (CPS) du crime contre l’humanité de meurtre (article 153 alinéa 1 du Code pénal) et du crime de guerre de meurtre (article 156 du Code pénal en combinaison avec l’article 3-1-a commun aux Conventions de Genève) survenus le 21 mai 2019 à Lemouna, y compris la tentative de ces crimes (article 55-f de la Loi Organique (CPS))
- en tant que co-auteur (article 55-a de le Loi Organique (CPS)) du crime contre l’humanité d’autres actes inhumains (article 153 alinéa 12 du Code pénal) et du crime de guerre d’atteintes à la dignité des personnes (article 156 du Code pénal en combinaison avec l’article 3-1-c commun aux Conventions de Genève) survenus le 21 mai 2019 à Lemouna.
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Yaouba Ousman
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
- Ousman YAOUBA, condamné à 20 ans d’emprisonnement
- en tant que co-auteur (article 55-a de la Loi Organique (CPS) du crime contre l’humanité de meurtre (article 153 alinéa 1 du Code pénal) et du crime de guerre de meurtre (article 156 du Code pénal en combinaison avec l’article 3-1-a commun aux Conventions de Genève) survenus le 21 mai 2019 à Lemouna, y compris la tentative de ces crimes (article 55-f de la Loi Organique (CPS)) ;
- tant que co-auteur (article 55-a de le Loi Organique (CPS)) du crime contre l’humanité d’autres actes inhumains (article 153 alinéa 12 du Code pénal) et du crime de guerre d’atteintes à la dignité des personnes (article 156 du Code pénal en combinaison avec l’article 3-1-c commun aux Conventions de Genève) survenus le 21 mai 2019 à Lemouna