Aller au contenu principal

Verdict au pénal de la Chambre d'appel de la CPS dans l'affaire Issa Sallet ADOUM et consorts.

Le 21 mai 2019, un groupe d’hommes armés appartenant au groupe « Retour, Réclamation et Réhabilitation » (« 3R ») attaquaient les villages de Koundjili et Lemouna dans la préfecture de l’Ouham-Pendé au Nord-Ouest de la République Centrafricaine, tuant de nombreux hommes. Des viols de femmes ont aussi été constatés. 
Trois jours plus tard, Issa SALLET ADOUM, (alias BOZIZÉ), Ousman YAOUBA, et Mahamat TAHIR, membres des 3R qui avaient participé auxdites attaques, furent remis aux autorités. La procédure judiciaire qui s’en est suivie a abouti à un procès devant la Section d’assises de la Cour Pénale Spéciale (« CPS ») dont celui-ci est le premier procès. Le 31 octobre 2022, la Section d’assises a rendu son jugement sur l’aspect pénal de cette affaire. Elle a déclaré les trois accusés coupables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Elle a condamné Issa SALLET ADOUM à la peine d’emprisonnement à perpétuité et les deux autres à vingt ans de réclusion criminelle. Les accusés et le Procureur spécial ont interjeté appel contre ce jugement.
Le 20 juillet 2023, la Chambre d’appel, composée de son président, le juge Barthélémy YAMBA, et des juges Olivier BEAUVALLET et Volker NERLICH, a rendu son arrêt sur les appels des accusés et du Procureur spécial. Elle a confirmé la plupart des déclarations de culpabilité pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Elle a condamné Issa SALLET ADOUM à la peine d’emprisonnement pour une durée de trente ans. Elle a condamné Ousman YAOUBA et Mahamat TAHIR a des peines de vingt ans, confirmant ainsi les peines infligées aux deux accusés par la Section d’assises. 
La Chambre d’appel a également acquitté Issa SALLET ADOUM de certains chefs d’accusation et déclaré un chef d’accusation, sur lequel la Section d’assises n’avait pas statué, sans objet. L’appel du Procureur spécial a été déclaré irrecevable. 
La Chambre d’appel a constaté un certain nombre d’erreurs dans la détermination de la peine infligée à Issa SALLET ADOUM par la Section d’assises. Pour cette raison, elle a déterminé à nouveau la peine qui doit lui être infligée. Elle a considéré que bien que les crimes dont il a été déclaré coupable sont très graves, il existe des raisons pour ne pas lui infliger la peine maximale disponible devant la CPS, c’est-à-dire l’emprisonnement à perpétuité. La Chambre d’appel lui a donc infligé une peine d’emprisonnement pour une durée de trente ans. 
La décision de la Chambre d’appel est définitive. Aucun autre appel contre les déclarations de culpabilité ou les peines infligées n’est possible.
Les trois accusés vont maintenant commencer à purger leurs peines d’emprisonnement.