La CPS est organisée en trois organes principaux : les chambres, le parquet et le greffe. Deux autres entités lui sont rattachées : une unité spéciale de police judiciaire et un corps spécial d’avocats. Les magistrats du siège sont au nombre de 21 dont 11 Centrafricains et 10 Internationaux, répartis au sein des chambres d’Instruction, d’Accusation Spéciale, d’Assises et d’Appel (Art. 7-14). Le parquet comprend 1 Procureur Spécial (International) secondé par 1 Procureur Spécial Adjoint (Centrafricain), assistés par au moins 2 substituts : 1 International et 1 Centrafricain (Art. 18). Le greffe est composé d’un Greffier en chef (Centrafricain) et d’un Adjoint (International), assistés par des greffiers dont le nombre est proportionnel au volume des affaires mises au rôle (Art. 15). L’unité spéciale de Police Judiciaire est constituée d’OPJ « issus des rangs de la gendarmerie et de la police » centrafricaine (Art. 30). Un corps d’avocats est constitué auprès de la CPS. Ces avocats sont en principe tous Centrafricains. Cependant, « Dans les affaires plus sensibles, (…) où la sécurité des avocats nationaux peut être menacée, il est procédé (…) à la désignation d’avocats internationaux … » (Art. 67).

Non, elle n’a pas vocation à les remplacer mais à les renforcer et à contribuer, grâce à l’implémentation de nouvelles pratiques judiciaires, à la reconstruction des cours et tribunaux centrafricains.

Non, la CPS est un tribunal centrafricain. Cependant, les organisations des Nations unies intervenant en Centrafrique apportent leur appui dans le cadre d’un accord avec le gouvernement.

La loi sur la CPS lui confère une durée d’existence de cinq ans, “renouvelable en cas de besoin”. Celle-ci commence à courir à partir de son installation effective. Concrètement, c’est le lundi 22 octobre 2018, jour de la tenue de la session inaugurale, qui a été retenu comme date de naissance officielle de la CPS.

La CPS devait avoir un mandat limité dans le temps pour réaliser son travail. Janvier 2003 correspond au début des violences ayant mis fin au dialogue national entamé en 2002 et abouti au coup d’Etat de mars 2003. Les populations ont été victimes depuis de plusieurs vagues de graves violations, notamment celles de mars 2013 à décembre 2015 entre les groupes Séléka et anti-Balaka.

Ces crimes précités sont imprescriptibles. S’ils ont été commis avant le 1er janvier 2003, ils relèvent soit des juridictions nationales, soit de la CPI (si ils ont été commis après le 1er juillet 2002).

La CPS a compétence pour juger les auteurs de crimes sus mentionnés. Ils peuvent être des acteurs directs des infractions incriminées, des commanditaires, des co-auteurs ou des complices (Art. 55). Par ailleurs, l’immunité liée aux fonctions est inopérante. En effet, « la présente loi s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle » (Art. 56).

La CPS a été créée pour juger les auteurs des crimes les plus graves : crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le crime de génocide, perpétrés en RCA depuis le 1er janvier 2003.

La CPS a une double mission : lutter contre l’impunité par la poursuite et la répression des violations les plus graves des droits humains ; contribuer à la reconstruction du système judiciaire centrafricain.

La Cour tient son caractère spécial de sa composition mixte (personnel Centrafricain et international), de la gravité des infractions qu’elle poursuit (génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre), de sa durée (5 ans renouvelable), et de l’indépendance de son parquet vis-à-vis des autorités.

La Cour pénale spéciale (CPS) est une juridiction de la République centrafricaine (RCA). Elle est née après l’adoption par le parlement de transition de la loi organique n° 15.003 du 3 juin 2015, portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. La CPS a son siège à Bangui.