Affaire dite Ndélé 1
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Condamné
Appels
L’affaire Ndélé 1 concerne les attaques menées par des éléments du FPRC, faction goula, contre des civils rounga et des personnes considérées comme proches de cette communauté, notamment des membres de la communauté arabe, à Ndélé, les 11 mars et 29 avril 2020.
Principales étapes de la procédure
- 24 juin 2020 : ouverture des poursuites par le Parquet spécial (réquisitoire introductif).
- 13 juillet 2023 : ordonnance de non-lieu partiel et renvoi devant la Chambre d’assises.
- 13 décembre 2024 : jugement sur l’action publique concernant les accusés présents.
- 28 juillet 2025 : jugement concernant les accusés jugés par contumace.
- La procédure relative aux intérêts civils (réparations) est toujours pendante devant la Chambre d’assises.
- Un appel est en cours devant la Chambre d’appel pour certains condamnés.
Condamnations
La Chambre d’assises a reconnu plusieurs accusés coupables de crimes contre l’humanité (meurtre, persécution et autres actes inhumains) et de crimes de guerre (meurtre et traitements cruels) commis à Ndélé le 29 avril 2020 :
- Kalite Azor : condamné à 20 ans d’emprisonnement. Il a été reconnu responsable à la fois comme co-auteur et comme chef militaire. Son appel est en cours.
- Antar Hamat : condamné à 15 ans d’emprisonnement comme co-auteur. Appel en cours.
- Charfadine Moussa : condamné à 15 ans d’emprisonnement comme co-auteur. Appel en cours.
- Wodjonodroba Oumar Oscar : condamné à 15 ans d’emprisonnement comme co-auteur. Appel en cours.
Kalite Azor pour avoir commis dans la ville de Ndelé le 29 avril 2020 en qualité d’auteur, de coauteur, complice et de chef militaire, au sens des disposi-tions des articles 55 a), 55 d) et 57 de la loi organique des :
- Crimes contre l’humanité par meurtre, par autres actes inhumains et par persé-cution ;
- Et des crimes de guerre par homicide intentionnel, par atteintes portées à la san-té et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier les traite-ments cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines cor-porelles, par attaque contre la population civile de Ndélé et par pillage ;
- Crimes prévus par les articles 153, 154, 156 du code pénal centrafricain et l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, 4.2.g) et 13.2 du protocole additionnel 2 aux Conventions de Genève ; et punis par les articles 159 à 162 du code pénal centrafricain, ainsi que par l’article 59 de la Loi orga-nique n°15.003 du 3 juin 2015 et par les articles 157 et 158 du Règlement de procédure et de preuve.
Charfadine Moussa , Antar Hamat et Wodjonodragba Oumar Oscar tous accusés d’avoir commis dans la ville de Ndelé le 29 avril 2020 en qualité d’auteur et de coauteur et complice au sens des dis-positions des articles 55 a) et 55 d) de la loi organique des :
- Crimes contre l’humanité par meurtre, par autres actes inhumains et par persé-cution ;
- Et des crimes de guerre par homicide intentionnel, par atteintes portées à la san-té et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier les traite-ments cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines cor-porelles, par attaque contre la population civile de Ndélé et par pillage ;
Crimes prévus par les articles 153, 154, 156 du code pénal centrafricain et l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, 4.2.g) et 13.2 du protocole additionnel 2 aux Conventions de Genève ; et punis par les articles 159 à 162 du code pénal centrafricain, ainsi que par l’article 59 de la Loi orga-nique n°15.003 du 3 juin 2015 et par les articles 157 et 158 du Règlement de procédure et de preuve. - Et des crimes de guerre par homicide intentionnel, par atteintes portées à la san-té et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier les traite-ments cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines cor-porelles, par attaque contre la population civile de Ndélé et par pillage ;
Crimes prévus par les articles 153, 154, 156 du code pénal centrafricain et l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, 4.2.g) et 13.2 du protocole additionnel 2 aux Conventions de Genève ; et punis par les articles 159 à 162 du code pénal centrafricain, ainsi que par l’article 59 de la Loi orga-nique n°15.003 du 3 juin 2015 et par les articles 157 et 158 du Règlement de procédure et de preuve.
Prochaine audiences
Déclaration de clôture
Accusés liés à l'affaire
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Kalite Azor
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Kalite Azor condamné le 13 décembre 2024 à 20 ans d'emprisonnement par la Section d'assises.
co-auteur en vertu de l’article 55 (a) de la Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale, des crimes contre l’humanité de meurtre, d’autres actes inhumains et de persécution, visés respectivement à l’article 153, alinéas 1, 12 et 10 du Code pénal centrafricain, et des crimes de guerre de meurtre et traitements cruels, visés aux articles 156 et 157 du Code pénal de la République centrafricaine en combinaison avec l’article 3 (1) (a) commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, commis le 29 avril 2020 à Ndélé ;
en tant que chef militaire en vertu de l’article 57 de la Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale, des crimes contre l’humanité de meurtre, d’autres actes inhumains et de persécution, visés respectivement à l’article 153, alinéas 1, 12 et 10 du Code pénal centrafricain, et des crimes de guerre de meurtre et traitements cruels, visés aux articles 156 et 157 du Code pénal de la République centrafricaine en combinaison avec l’article 3 (1) (a) commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, commis le 29 avril 2020 à Ndélé.
L'affaire est pendante devant la Chambre d'appel.
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Charfadine Moussa
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Charfadine Moussa, condamné le 13 décembre 2024 à 15 ans d'emprisonnement par la Section d'assises.
co-auteur en vertu de l’article 55 (a) de la Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale, des crimes contre l’humanité de meurtre, d’autres actes inhumains et de persécution, visés respectivement à l’article 153, alinéas 1, 12 et 10 du Code pénal centrafricain, et des crimes de guerre de meurtre et traitements cruels, visés aux articles 156 et 157 du Code pénal de la République centrafricaine en combinaison avec l’article 3 (1) (a) commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, commis le 29 avril 2020 à Ndélé.
L'affaire est pendante devant la Chambre d'appel.
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Antar Hamat
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Antar Hamat condamné le 13 décembre 2024 à 15 ans d'emprisonnement par la Section d'assises.
co-auteur en vertu de l’article 55 (a) de la Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale, des crimes contre l’humanité de meurtre, d’autres actes inhumains et de persécution, visés respectivement à l’article 153, alinéas 1, 12 et 10 du Code pénal centrafricain, et des crimes de guerre de meurtre et traitements cruels, visés aux articles 156 et 157 du Code pénal de la République centrafricaine en combinaison avec l’article 3 (1) (a) commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, commis le 29 avril 2020 à Ndélé.
L'affaire est pendante devant la Chambre d'appel.
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Wodjonodroba Oumar Oscar
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Wodjonodroba Oumar Oscar , condamné le 13 décembre 2024 à 15 ans d'emprisonnement par la Section d'assises.
co-auteur en vertu de l’article 55 (a) de la Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale, des crimes contre l’humanité de meurtre, d’autres actes inhumains et de persécution, visés respectivement à l’article 153, alinéas 1, 12 et 10 du Code pénal centrafricain, et des crimes de guerre de meurtre et traitements cruels, visés aux articles 156 et 157 du Code pénal de la République centrafricaine en combinaison avec l’article 3 (1) (a) commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, commis le 29 avril 2020 à Ndélé.
L'affaire est pendante devant la Chambre d'appel.