Toute partie au procès qui n’a pas les moyens de payer les services d’un avocat doit pouvoir, selon la loi sur la CPS, se voir attribuer un avocat d’office. Par ailleurs, la CPS est régie par le principe de la gratuité des procédures. Aucun frais ne sera donc demandé à aucun moment de la procédure.

Non, toute personne est présumée innocente tant que la culpabilité n’est pas établie par un jugement définitif de la CPS. Les personnes poursuivies restent innocentes, jusqu’à preuve du contraire.

La loi portant création de la CPS ne fait pas allusion au cas des mineurs qui se seraient rendus auteurs, coauteurs ou complices des crimes. Selon le Code pénal centrafricain, leur responsabilité pénale peut toutefois être engagée s’ils ont plus de 14 ans. Si l’on considère le cas des enfants soldats, ils sont généralement considérés comme des victimes dans la perspective du droit international.

Ils ne sont pas non plus à l’abri de poursuites mais ce sont les tribunaux des pays dont les soldats sont ressortissants qui peuvent les juger, du fait des accords avec le gouvernement centrafricain.

Non. Aucune personne ne peut être à l’abri des poursuites de la CPS en raison des fonctions qu’elle exerce aujourd’hui ou du poste qu’elle occupait au moment où les infractions ont été commises.

Non. Aucune somme n’est due à aucun moment de la procédure devant la CPS. La loi organique consacre le principe de la gratuité des procédures devant la CPS.

Oui, les femmes victimes de viol peuvent porter plainte devant la CPS. Le viol fait partie des crimes relevant de sa compétence, lorsqu’il est commis dans le cadre d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité. Les victimes, en général, sont encouragées à se faire assister par un avocat.

Il est conseillé aux victimes de se rapprocher de leurs conseils pour saisir la juridiction la plus apte à entendre leurs plaintes, en fonction de leur nature. La CPS est une juridiction au sein du système judiciaire centrafricain. Ainsi, selon la nature des crimes les juridictions nationales peuvent renvoyer des dossiers devant la CPS, tout comme la CPS peut en renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

La CPS va travailler sur tout le territoire. La coordination des associations qui représentent les victimes dans l’arrière-pays va jouer un rôle essentiel. Les victimes vont pouvoir se rapprocher des organisations et de leurs avocats pour introduire plaintes et demandes de constitution de partie civile.

La CPS peut être saisie par « plainte ou dénonciation » (Art. 34) ou par « plainte avec constitution de la partie civile » (Art. 40). La procédure est gratuite pour les parties civiles : « dans l’intérêt de la manifestation de la vérité et de la lutte contre l’impunité, les parties civiles (…) sont dispensées des frais ordinairement générés » par la saisine d’une juridiction (Art. 40). Pareillement, l’Art. 64 ouvre aux victimes indigentes la possibilité de bénéficier des services d’un avocat commis d’office.

Le parquet de la CPS peut être saisi par plainte ou dénonciation de quelque partie que ce soit. Les cabinets d’instruction peuvent également être saisis par plainte avec constitution de partie civile.

Les juges de la CPS se répartissent en quatre chambres, qui vont se constituer dans l’ordre suivant : la Chambre d’instruction, la Chambre d’accusation spéciale, la Chambre d’assises et la Chambre d’appel.

Au moment où ce guide est rédigé 9 magistrats sont nommés, dont 4 magistrats du parquet (deux internationaux et deux Centrafricains), 4 juges d’instruction (deux Centrafricains et deux internationaux) et un juge à la Chambre d’accusation spéciale (Centrafricain).

a loi sur la CPS prévoit un total de 25 magistrats dont 13 Centrafricains et 12 internationaux. À côté de ces magistrats, il y a un greffier en chef Centrafricain et un greffier en chef adjoint, international.